CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Auto-entrepreneur – Réparation de vélos à domicile (incluant VAE)

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Tesson François, auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

Nom commercial : La Bischyclette

SIRET : 99009386600012

Adresse : 35 rue des Sapins, 67800 Bischheim

Téléphone : 0775795668

Email : bischyclette@hotmail.com

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de réparation et d’entretien de vélos, y compris vélos à assistance électrique (VAE), à domicile ou sur tout lieu convenu.

3. Services proposés

Le Prestataire propose notamment :

• Diagnostic et entretien de vélos mécaniques et VAE
• Réglage (freins, transmission, etc.)
• Réparations diverses
• Remplacement de pièces
• Interventions de base sur composants électriques (selon compétences)

4. Prise de rendez-vous

Les prestations sont effectuées uniquement sur rendez-vous.

Le Client doit préciser s’il s’agit d’un VAE et décrire le problème rencontré.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Un supplément peut être appliqué pour les interventions sur VAE en raison de leur complexité.

Les pièces détachées (notamment batteries, moteurs, capteurs) sont facturées en supplément.

6. Paiement

Le paiement est dû immédiatement après la prestation, sauf accord contraire.

Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, virement.

7. Clauses spécifiques aux VAE

7.1 Nature des interventions

Le Prestataire intervient uniquement sur les opérations accessibles sans démontage complexe du système électrique (ex : réglages, connectiques simples, périphériques).

Les interventions sur :

• moteurs
• batteries
• contrôleurs électroniques internes

peuvent être limitées ou refusées si elles nécessitent des outils propriétaires ou une certification spécifique.

7.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des pannes électroniques non détectables
• des défauts logiciels
• des défaillances liées au fabricant
• des incompatibilités entre composants

7.3 Batterie

Le Client reste responsable de l’état et de la sécurité de la batterie.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention si la batterie présente un risque (gonflement, surchauffe, dommage apparent).

Aucune réparation interne de batterie ne sera effectuée.

7.4 Garantie constructeur

Toute intervention du Prestataire peut entraîner une perte de garantie constructeur.

Il appartient au Client de vérifier les conditions de garantie avant intervention.

7.5 Sécurité

Le Client s’engage à fournir un vélo en état permettant une intervention sans danger (notamment système électrique non endommagé ou exposé).

8. Annulation et absence

Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures à l’avance.

Des frais peuvent être facturés en cas d’absence ou d’annulation tardive.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur le vélo (marque, modèle, type VAE)
• Être présent lors de l’intervention
• Garantir un accès sécurisé

10. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable de pannes ultérieures non liées à l’intervention.

11. Garantie

Les prestations sont garanties 30 jours uniquement sur la réparation effectuée.

Les composants électriques sont soumis aux garanties fabricants.

12. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les prestations conclues à distance, sauf exécution anticipée avec accord.

13. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.

14. Médiation

Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation :

MCP Médiation 12 square Desnouettes Paris 75015

15. Assurance

Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :

Groupama Nord-Est

16. Litiges et droit applicable

Droit français applicable.

Recherche de solution amiable prioritaire.

17. Acceptation des CGV

Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV.

F ait à : Bischheim

Date : 23/03/2026

Signature : F .Tesson